Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement

adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion

entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par AXON International et qui n'ont qu'une valeur indicative, exception faite des éventuelles conditions de garantie accordées par AXON International tel qu'indiqué à l'article 6. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AXON International, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AXON International, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AXON International ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

 

ARTICLE 2 : COMMANDES & ACOMPTES

 

AXON International n'est lié par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans

l'accord de AXON International. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la confirmation écrite de la commande par AXON International. Un acompte de 35% + 1% par pourcentage de remise accordée est exigé pour toutes commandes sauf accord écrit contraire. Sans cet acompte, aucune fabrication

ou commande fournisseur ne sera passée. En cas d’annulation à l’initiative

de l’acheteur d’une commande acceptée par AXON International, les acomptes versés restent, en tout état de cause, acquis à AXON International,

sans restreindre pour autant les droits de AXON International de demander

par toute voie de droit, réparation et dommages qui lui seront causés

par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente.

 

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

 

3.1. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit

à l'acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

L'acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais

générés par le non retrait (frais de garde, stockage...) seront, à la charge

exclusive de l'acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne

peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers AXON

International, quelle qu'en soit la cause. Toute réclamation concernant un

produit endommagé pendant le transport n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation auprès du transporteur par lettre avec accusé de réception sous

48 heures, par le destinataire, ne pourra être prise en compte.

 

3.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités

et ne sauraient engager, sauf conventions expresses écrites contraires,

AXON International. AXON International est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible par les conditions particulières, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement.

 

ARTICLE 4 : CONTESTATIONS

 

Les éventuelles contestations concernant les caractéristiques ; le type de

marchandise fournie et tout vice apparent doivent être formulées par écrit

par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit

jours suivant la mise à disposition des produits, faute de quoi l'acheteur sera

réputé avoir accepté ladite marchandise. Les éventuelles contestations

concernant tout vice caché doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivants leur constatation par l'acheteur. La pose devra impérativement être

stoppée le jour de la constatation, faute de quoi la garantie telle que prévue

à l'article 6, ne pourra s'appliquer.

 

 

ARTICLE 5 : RETOUR

 

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, exception faite en cas d'accord écrit, préalable de AXON International.

 

 

ARTICLE 6 : GARANTIE

 

Au titre de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du

Code Civil), la seule obligation incombant à AXON International sera le remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de toute résolution, de tous dommages intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment pour le montage ou démontage d'installations, cloisons, meubles, etc... frais de manutention et de mise en œuvre. Il sera tenu compte en tout état de cause de la durée d'usage du matériau. AXON International décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destination, utilisées et entretenues conformément aux préconisations de AXON International, comme au cas où elles n'auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l'art.

Aucune réclamation ne sera prise en considération s'il s'agit de marchandise

de qualité inférieure ou déclassée, vendue comme telles. Le présent article

n'est applicable que dans le cas où l'acheteur ne peut se prévaloir d'une

autre garantie expresse donnée par AXON International.

 

 

ARTICLE 7 : PRIX

 

Les prix s'entendent nets, hors taxes départ usines et sont susceptibles de

modification sans préavis. Les prix indiqués par AXON International dans

ses propositions, documents publicitaires, etc.., sont des prix donnés à titre

indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur à la date de la commande.

 

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

 

8.1 AXON International la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas

paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation

de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des

échéances pourra entraîner la revendication des biens.

 

8.2. Le transfert des risques notamment de perte ou de détérioration des

biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner a lieu à

la livraison des produits telle que définie à l'article 3.1. Les produits et leurs

emballages voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur, quelles que

soient les conditions de la vente. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie

ou de manquant, de sauvegarder lui-même ses droits vis à vis des transporteurs, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. AXON International se réserve le choix de l'itinéraire et du mode d'acheminement.

 

8.3. Jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, AXON International

pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l'acheteur

pour vérifier l'existence en nature des biens de AXON International.

ARTICLE 9 : FACTURATION

 

Chaque vente fera l'objet d'une facturation par AXON International à

l'acheteur.

 

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Toutes les marchandises sont réputées payables comptant à partir de la

date de livraison. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié d'une facilité de

paiement n'entraîne aucune obligation de la part de AXON International de

maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le

défaut de paiement d'une seule d'entre elles, comme le refus d'acceptation

d'une traite pourra entraîner de plein droit au gré de AXON International la

résiliation ou la résolution immédiate de la vente. Le défaut de paiement

d'une seule échéance emporte exigibilité de ta totalité du prix. Toute somme non payée à l'échéance prévue portera, de plein droit et sans rappel, intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage avec un minimum de 150 € (cent cinquante) sans préjudice des intérêts de retard sus-stipulés. Les ristournes éventuellement accordées ne sont exigibles qu'à l'expiration de la période de référence et seulement après paiement aux dates normales d'échéance convenues de toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par crédit en compte, soit par règlement effectif au seul gré de AXON International.

Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera la suspension de toute livraison, les livraisons ne pourront reprendre qu'après paiement intégral

des sommes dues et des intérêts de retard afférents. A défaut de paiement,

AXON International pourra notamment, si bon lui semble, poursuivre

en paiement l'acheteur, résoudre la vente et demander la restitution

des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Cette restitution des produits sera faite aux frais de l'acheteur. L'acheteur devra

rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des

sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En cas de

détérioration de la situation financière de l'acheteur, de nature à mettre en

péril le sort de la créance de AXON International, ce dernier se réserve le

droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours. AXON International

pourra également exiger des sûretés, les commandes en cours étant

suspendues dans l'attente de l'obtention desdites sûretés.

 

 

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

 

L'acheteur, au même titre que les clients potentiels ayant demandé à

AXON International une offre de prix, s'engage à garder la confidentialité

de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation

et exécution des commandes, devis, bons de livraison, factures.

 

 

ARTICLE 12 : TOLÉRANCES DE FABRICATION

 

Elles doivent être admises dans tous les cas. Elles diffèrent d'un fournisseur

à l'autre, d'une usine à l'autre, d'un produit à l'autre, d'une famille de

revêtements à l'autre selon les normes de spécifications propres à chaque

famille, produit, fournisseur, usine. En outre, des écarts de coloris entre

fabrications différentes d'une part, et entre fabrication de produits et échantillonnage d'autre part, doivent être admis.

 

 

ARTICLE 13 : IMPORTATION

 

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l'importation de la

marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu au contrat

sont réputées remplies dès l'envoi de la confirmation d'achat. Dès cet instant

le risque de refus de l'importation de la marchandise par les autorités

douanières ou autres pèsent sur l'acheteur qui en assume l'entière responsabilité.

 

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

 

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre

ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement

dans la fabrication imputable aux difficultés d'approvisionnement

aux pénuries de main d'œuvre et de matériel, à des mouvements de

grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force

majeure même s'ils ne revêtent pas les caractères imprévisibles, irrésistibles

et insurmontables des événements réputés constitutifs de force majeure

par la loi. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront

les obligations du contrat après réception d'une lettre recommandée de

l'une ou l'autre des parties avec accusé de réception. Si les cas de force

majeure ont une durée supérieure à six mois, la vente pourra être résolue

par l'une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé réception.

 

 

ARTICLE 15 : DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS -

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

En cas de déclaration de cessation des paiements, redressement judiciaire

ou liquidation judiciaire, l'acheteur s'engage à en informer sans délai AXON

International par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera

de même en cas de nomination d'un mandataire ad hoc pour le compte de

l'acheteur.

 

 

ARTICLE 16 : INOPPOSABILITÉ OU NULLITÉ D’UNE CLAUSE

 

II est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs

clauses du contrat étaient considérées comme nulles ou déclarées comme

telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision

définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient

toute leur force et portée.

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

 

Toutes relations entre nos clients et nous, de même que l’interprétation ou

l'exécution des présentes conditions générales de vente, sont soumises au

droit français.

 

 

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour tout litige,

même en cas d’appel en garantie, référé ou pluralité de défendeurs.

 

 

ARTICLE 19 : LANGUE DES CGV

 

En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra